Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « gestion des ressources », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Rémy Jaeck, attaché principal d'administration de l'Etat ;
Mme Christelle Degardin, attachée d'administration de l'Etat.