Article 4 AUTONOME (Décision du 11 juillet 2018 modifiant la décision du 2 juillet 2018 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises))

Le 2 de l'article 7 de la décision du 2 juillet 2018 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. M. Arnaud Dunand, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction gestion des aides de la politique agricole commune. »