Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-608 du 13 juillet 2018 modifiant le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines)

Au 1° de l'article 20 du décret du 1er février 2006 susvisé, les mots : « pour une durée de quinze ans » sont supprimés.