Article 52 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1))

Au premier alinéa de l'article L. 2332-6 du code de la défense, les mots : « ou d'addition à un brevet », les mots : « la description de » et les mots : « ou de l'addition » sont supprimés.