L'article 154 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) est ainsi modifié :
1° Au V, les mots : « avant le 31 mars de » sont remplacés par le mot : « dans » ;
2° A la seconde phrase du second alinéa du VI, après le mot : « finances », sont insérés les mots : «, au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat, autorisés à cet effet à connaître ès qualités des informations du rapport protégées au titre de l'article 413-9 du code pénal » ;
3° Le VII bis est abrogé.