La mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel intervenant dans le cadre de l'étude s'effectue sous la responsabilité du responsable de traitement, y compris chez des tiers agissant pour son compte, dans le respect des dispositions des articles 24, 25, 28, 32 à 35 du RGPD ainsi que de l'arrêté du 22 mars 2017 relatif au référentiel de sécurité applicable au SNDS.
L'ATIH met à disposition les données sur une plateforme sécurisée et homologuée au sens de l'arrêté du 22 mars 2017 relatif au référentiel de sécurité applicable au SNDS.
Elle repose sur une connexion internet sécurisée (protocole HTTPS) et une authentification forte (mot de passe à usage unique généré par un token). La traçabilité des accès est assurée et un mécanisme de surveillance informatique enregistre toutes les actions réalisées par l'utilisateur.
Un espace de travail sur la plateforme est fourni par l'ATIH afin que les utilisateurs puissent consulter les données. Seules des statistiques agrégées de telle sorte que l'identification, directe ou indirecte, des personnes est impossible, peuvent être extraites de la plateforme.
Une copie de toutes les sorties de données est conservée par l'ATIH, qui se réserve le droit de faire un signalement à la Commission si elle a connaissance d'informations de nature à révéler de graves manquements.