2.1. Finalité des traitements
Seules les finalités d'études dans le domaine de la santé ou encore de planification et de valorisation de l'offre de soins détaillées ci-dessous sont couvertes par la méthodologie de référence :
- évaluation comparative de l'offre de soins : analyses spatiales, analyses stratégiques ;
- évolution des pratiques de prises en charge, incidence de certains facteurs dans les hospitalisations, analyses temporelles ;
- analyses comparatives des activités de soins, études de trajectoire de patients, bassin de recrutement, devenir des patients ;
- description et analyse des pathologies et parcours de soins des patients dans les établissements de santé ;
- analyse du territoire de santé, des groupements hospitaliers de territoire (GHT), études de collaboration entre établissements d'un périmètre défini ;
- analyse continue d'évaluations comparatives, meilleure adaptation de l'offre de soins, optimisation, valorisation des séjours, réalisation d'indicateurs de pilotage, stratégie ;
- travaux de modélisation, simulation, planning, logistique hospitalière, recherche opérationnelle ;
- études épidémiologiques ;
- études médico-économiques.
2.2. Origine et nature des données
2.2.1. Origine des données à caractère personnel
Les données doivent provenir exclusivement des bases de données constituées par l'ATIH au titre du PMSI et des RPU.
2.2.2. Nature des données à caractère personnel
En application de l'article 5, paragraphe 1, point c, du RGPD, les données traitées doivent être pertinentes, adéquates et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (principe de minimisation des données). A cet égard, le responsable de traitement s'engage à ne traiter que les données strictement nécessaires et pertinentes au regard des objectifs de l'étude. Dès lors, chacune des catégories de données ne peut être traitée que si leur traitement est justifié dans le protocole.
Les catégories de données à caractère personnel pouvant faire l'objet du traitement sont les données centralisées et mises à disposition sur la plateforme sécurisée de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH), en particulier sur l'ensemble des fichiers dans les champs :
- médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (MCO) ;
- soins de suite et de réadaptation (SSR) ;
- recueil d'information médicalisée en psychiatrie (RIM-P) ;
- hospitalisation à domicile (HAD) ;
- avec la possibilité de relier toutes les données du PMSI concernant un même patient au moyen du fichier « ANO ».
Par ailleurs, les données des résumés de passage aux urgences (RPU), qui sont mises à disposition par l'ATIH dans les mêmes conditions, sont également incluses dans le champ de la présente méthodologie.
Les traitements inclus dans le cadre de la présente méthodologie de référence portent sur les données nationales du PMSI et des RPU dont la profondeur historique maximale est de neuf ans plus l'année en cours.
La zone géographique concernée ainsi que la profondeur historique des données consultées sont justifiées dans le protocole.
2.3. Destinataires des données à caractère personnel traitées
Les données de l'ATIH sont mises à disposition du responsable de traitement sur une plateforme sécurisée. Aucune exportation de données à caractère personnel ne peut être réalisée dans le cadre de la présente méthodologie de référence.
Le responsable de traitement tient à jour des documents indiquant la ou les personnes compétentes en son sein pour délivrer l'habilitation à accéder aux données, la liste des personnes habilitées à accéder à ces données, leurs profils d'accès respectifs et les modalités d'attribution, de gestion et de contrôle des habilitations.
Seul le personnel habilité par le responsable de traitement peut avoir accès aux données traitées au regard de leurs fonctions et dans des conditions conformes à la réglementation, notamment celles relatives aux modalités d'analyse et au rôle du médecin responsable de l'information médicale (art. R. 6113-1 à R. 6113-11 du CSP).
Ces catégories de personnes sont soumises au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
La qualification des personnes habilitées et leurs droits d'accès doivent être régulièrement réévalués, conformément aux modalités décrites dans la procédure d'habilitation établie par le responsable de traitement.
2.4. Publication des résultats
Conformément aux dispositions de la loi « informatique et libertés », la présentation des résultats du traitement de données ne peut en aucun cas permettre l'identification directe ou indirecte des personnes concernées.
2.5. Information et droits des personnes concernées par l'étude
L'information des personnes concernées, quant à la réutilisation possible de leurs données et aux modalités d'exercice de leurs droits, est assurée par une mention figurant sur le site internet des responsables de traitement, des organismes d'assurance maladie et sur des supports permettant de la porter à la connaissance des personnes, notamment des affiches dans les locaux ouverts au public ou des documents qui leur sont remis.
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition s'exercent auprès du directeur de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance maladie obligatoire auquel la personne est rattachée, conformément aux dispositions de l'article R. 1461-9 du CSP.
2.6. Durée de conservation
Les données à caractère personnel du PMSI et des RPU ne peuvent faire l'objet d'une conservation en dehors de la plateforme sécurisée par le responsable de traitement, leur exportation étant interdite. Seuls des résultats anonymes peuvent être exportés.
La durée d'accès aux données dans la plateforme sécurisée doit être limitée à la durée nécessaire à la mise en œuvre du traitement. Lorsque le responsable de traitement en justifie, l'accès aux données peut être maintenu à l'issue de l'étude, dans la limite de deux ans à compter de la dernière publication relative aux résultats.