Article AUTONOME (Délibération n° 2018-153 du 3 mai 2018 portant homologation d'une méthodologie de référence relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé avec recueil du consentement de la personne concernée (MR-001) et abrogeant la délibération n° 2016-262 du 21 juillet 2016)

La présente méthodologie de référence entre en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
La délibération n° 2016-262 du 21 juillet 2016 portant modification de la méthodologie de référence pour les traitements de données personnelles opérés dans le cadre des recherches biomédicales (MR-001) est abrogée.
Les traitements de données mis en œuvre en application de la délibération précitée peuvent se poursuivre dans le respect des dispositions de cette délibération.
Il n'est pas nécessaire que les responsables de traitement ayant déjà réalisé un engagement de conformité à la MR 001 précitée procèdent à un nouvel engagement de conformité à la présente méthodologie de référence, sous réserve que les traitements mis en œuvre y soient conformes.