Article 2 AUTONOME (Arrêté du 2 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2015 portant application du décret n° 2015-146 du 10 février 2015 relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières)

Le deuxième alinéa de l'article 5 du même arrêté est supprimé.