Article 1 AUTONOME (Arrêté du 2 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2015 portant application du décret n° 2015-146 du 10 février 2015 relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières)

Le deuxième alinéa et la première phrase du troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 8 septembre 2015 susvisé sont supprimés.