Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 juillet 2018 relatif au guichet unique « génie civil » prévu à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques)
Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 juillet 2018 relatif au guichet unique « génie civil » prévu à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques)
A l'article 12 du même arrêté, après les mots : « au ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution » sont insérés les mots : « et au ministre chargé des communications électroniques ».