Le II de l'article 10 du même arrêtéest ainsi modifié :
1° A la première phrase du II de l'article 10, après les mots : « ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution » sont insérés les mots : « et du ministre chargé des communications électroniques » et les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « ces derniers » ;
2° Le II est complété par les mots suivants : « et le ministre chargé des communications électroniques ».