Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 juillet 2018 relatif au guichet unique « génie civil » prévu à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques)

Au sixième alinéa de l'article 7 du même arrêté, la référence au V de l'article 3 est remplacée par la référence au VI de l'article 3.