Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 juillet 2018 relatif au guichet unique « génie civil » prévu à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques)

L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « aux I-a et VI de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « aux I-a et VII de l'article 3 » et les mots : « aux I, II, III, IV et V » sont remplacés par les mots : « aux I, II, III, IV, V et VI » ;
2° Au II, après les mots : « un déclarant » sont insérés les mots : « ou un maître d'ouvrage ».