Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 juillet 2018 relatif au guichet unique « génie civil » prévu à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques)

L'article 4 du même arrêtéest ainsi modifié :
1° Au II, après les mots : « aux déclarants » sont insérés les mots : « et aux maîtres d'ouvrage » ;
2° Au III, après les mots : « Les déclarants » sont insérés les mots : « et les maîtres d'ouvrage ».