Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 juillet 2018 relatif au guichet unique « génie civil » prévu à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques)

L'intitulé de l'arrêté du 22 décembre 2010 susvisé est complété par les mots :
« et à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques ».