Article 2 AUTONOME (Arrêté du 4 juillet 2018 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif)

Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions unilatérales suivants :

B. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - ASPEC - Accueil et Soins aux Personnes Epileptiques et Cérébrolésées (61400 Mortagne-au-Perche)

Accord d'entreprise du 7 décembre 2017 relatif à l'aménagement du temps de travail.

II. - ARSEA (67029 Strasbourg)

1. Accord NAO du 4 décembre 2017 relatif à l'attribution d'une prime de transport annuelle.
2. Accord NAO du 4 décembre 2017 relatif à l'extension de l'indemnité pour travail des dimanches et jours fériés aux salariés en surveillance de nuit payés en équivalence.
3. Accord NAO du 4 décembre 2017 relatif à l'attribution des indemnités pour travail des dimanches et jours fériés aux salariés travaillant le soir du 24 et 31 décembre.
4. Accord NAO du 4 décembre 2017 relatif à l'attribution d'une prime lors de la remise de la médaille du travail.

III. - ADAPEI 69 (69003 Lyon)

Accord d'entreprise du 11 janvier 2018 relatif au remboursement des frais de transport personnel domicile-travail.

IV. - Union des Mutuelles de France Mont-Blanc (74990 Annecy)

Accord d'entreprise du 18 décembre 2017 relatif à la modification des modalités de calcul de l'intéressement mis en place par l'accord du 29 juin 2012.