Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-606 du 11 juillet 2018 modifiant diverses dispositions relatives au service de santé des armées)

A l'article D. 513 du code de procédure pénale, les mots : « directeur régional du service de santé » sont remplacés par les mots : « commandant du centre médical des armées ».