Article 10 AUTONOME (Arrêté du 11 juillet 2018 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice)

L'arrêté du 28 décembre 2001 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice est abrogé.