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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 11 juillet 2018 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 11 juillet 2018 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice)


Peuvent, en outre, être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances prévue à l'article 3 et dans la limite de 2 000 euros par opération :
1. Les frais de réception et de représentation du garde des sceaux et de son cabinet ;
2. Les dépenses de petits matériels et de fonctionnement urgentes et non prévisibles ;
3. L'achat des produits nécessaires à la réalisation des repas servis aux membres du cabinet du ministère de la justice, à toutes personnes désignées par le chef de cabinet ainsi qu'au secrétaire général du ministère de la justice et à ses adjoints ;