Article 3 AUTONOME (Arrêté du 11 juillet 2018 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice)

Il est institué auprès du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.