Article 10 AUTONOME (Arrêté du 11 juillet 2018 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du secrétariat général du ministère de la justice)

L'arrêté du 24 juillet 2003 modifié par l'arrêté du 28 octobre 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice est abrogé.