Article 8 AUTONOME (Arrêté du 11 juillet 2018 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du secrétariat général du ministère de la justice)
Article 8 AUTONOME (Arrêté du 11 juillet 2018 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du secrétariat général du ministère de la justice)
Le régisseur se fait ouvrir ès qualité un compte de dépôt de fonds au Trésor.