Article 1 AUTONOME (Arrêté du 11 juillet 2018 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du secrétariat général du ministère de la justice)

Il est institué auprès du secrétariat général du ministère de la justice une régie de recettes pour l'encaissement des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif.