Article 1 AUTONOME (Arrêté du 18 juin 2018 portant application aux personnels de l'établissement public Météo-France de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires)

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux personnels dont la paye est assurée par l'établissement public Météo-France suivant le calendrier ci-dessous :
1° A partir du 1er septembre 2018 aux fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
2° A une date fixée ultérieurement aux agents contractuels de l'Etat relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé et aux ouvriers de l'Etat relevant du décret du 23 septembre 2011 susvisé.