L'article L. 232-23-3-1 du même code est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « la commission des sanctions de » sont insérés après les mots : « Les décisions de » ;
2° Dans la deuxième phrase du premier alinéa et dans le second alinéa, les mots : « l'agence » sont remplacés par les mots : « la commission ».