Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage)

Aux trois alinéas de l'article L. 232-23-2 du même code, avant les mots : « l'Agence française de lutte contre le dopage », sont insérés les mots : « la commission des sanctions de ».