Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage)

Au troisième alinéa de l'article L. 232-7 du même code, après le mot : « peut », sont insérés les mots : «, aux fins de poursuites, ».