Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-601 du 10 juillet 2018 modifiant les statuts particuliers des personnels de catégories B et C de la direction générale des finances publiques)

Au troisième alinéa de l'article 5, les mots : « qui ne peut être inférieure à dix mois ni excéder » sont remplacés par le mot : « de ».