Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-599 du 11 juillet 2018 modifiant le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs)

Le décret du 16 juillet 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le e du 4° du I de l'article 6-1, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) A la surface graphique, exprimée en hectares, pour laquelle est demandée une mesure de préservation des ressources végétales prévue par le cadre national de la France approuvé par la décision d'exécution de la Commission du 30 juin 2015, multipliée par les montants déterminés en annexe 3 pour chaque type de culture éligible. Le montant ainsi obtenu est multiplié par 80 %. » ;
2° L'annexe 3 est complétée par le tableau suivant, intitulé : « Préservation des ressources végétales mentionnée au f » :