Article 2 AUTONOME (Décret n° 2018-598 du 11 juillet 2018 relatif à la détermination de la date assimilée à la date de l'accident pour l'indemnisation des maladies professionnelles des personnes non salariées agricoles)

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux maladies professionnelles déclarées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.