Article 4 AUTONOME (Décret n° 2018-597 du 10 juillet 2018 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement agricole privés)

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.