Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-597 du 10 juillet 2018 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement agricole privés)

Après l'article R. 813-72 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article R. 813-72-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 813-72-1.-En vue de l'élection des représentants des personnels, les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein du comité consultatif sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture au plus tard, six mois avant la date du scrutin. »