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Article 21 AUTONOME (Décision du 6 juillet 2018 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice))

Article 21 AUTONOME (Décision du 6 juillet 2018 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice))


Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes à :
1. M. Abdel MAHI, magistrat, et Mme Eugénie MARIE, attachée d'administration, à l'effet de signer les ordres de missions et états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes.