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Article 20 AUTONOME (Décision du 6 juillet 2018 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice))

Article 20 AUTONOME (Décision du 6 juillet 2018 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice))


Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, la certification des états récapitulatifs de frais mentionnés au 2° de l'article R. 224-1 du code de procédure pénale adressés par les opérateurs de communications électroniques à l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ) à M. Philippe SCHONEMANN, administrateur civil à l'ANTENJ.