Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des ressources humaines du secrétariat général à :
1. Mme Véronique CHALUT-NATAL conseillère d'administration, dans la limite des attributions du bureau des statuts et des rémunérations de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail ;
2. M. Vincent ROCHE, conseiller d'administration, et Mme Émilie PAUZAT, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau des méthodes, de la qualité et de la performance, de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail ;
3. M. Frédéric BOUCLY, administrateur civil, et M. Nicolas AUDEGUIS, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'animation du dialogue social de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail ;
4. Mme Stéphanie RENAUD, administratrice civile, dans la limite des attributions du bureau de la santé et de la qualité de vie au travail de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail ;
5. Mme Claudine FAGOUR, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail ;
6. M. Christian GARNIER, agent contractuel de catégorie A, et Mme Hélène LANASPEZE, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer les ordres de missions et les états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités de la mission de modernisation du SIRH ministériel de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail ;
7. M. Stéphane VANOLI, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des parcours professionnels ;
8. Mme Agnès ZOBEL, administratrice civile, et Mme Lise PAPIN, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la gestion et de l'accompagnement des corps communs et des agents non titulaires de la sous-direction des parcours professionnels ;
9. Mme Cirila JOND-NECAND, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et de la formation professionnelle de la sous-direction des parcours professionnelles ;
10. Mme Bouchra ERROUIF, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et de la formation professionnelle de la sous-direction des parcours professionnels ;
11. M. Laurent JUGEAU, attaché d'administration hors classe, et Mme Houria SELKIM, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la gestion administrative et financière individuelle de la sous-direction des parcours professionnels ;
12. Mme Dolly CHRISTANVAL, attachée d'administration, pour les actes de gestion administrative et financière des agents non titulaires relevant du périmètre de gestion du secrétariat général ;
13. M. Stéphane BUREAU, attaché principal d'administration, pour les actes de gestion administrative et financière des fonctionnaires de catégorie A relevant du périmètre de gestion du secrétariat général ;
14. Mme Christiane LINON, attachée d'administration, pour les actes de gestion administrative et financière des fonctionnaires de catégories B et C relevant du périmètre de gestion du secrétariat général.