Article 2 AUTONOME (Arrêté du 18 mai 2018 portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation)

Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.