Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 juin 2018 portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour les échanges de données informatisées)

Le modèle de convention relative aux téléprocédures prévue à l'article 344 I quater de l'annexe III au code général des impôts est annexé au présent arrêté.