ANNEXE
contenu du compte rendu des importations et des transferts reçus
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N° AIMG ou dérogation le cas échéant (1) |
NUMÉRO de déclaration en douane le cas échéant |
DATE DE L'IMPORTATION ou du transfert en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne |
PAYS d'origine |
DÉSIGNATION du matériel |
CATÉGORIE (2) |
TYPE (3) |
MARQUE/ MODÈLE (3) |
CALIBRE (3) |
NUMÉRO de série (3) |
QUANTITÉ |
MONTANT |
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(1) Portez le numéro d'AIMG ou le terme « DEROG » si l'importation s'est effectuée selon l'un des cas de dérogations mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 8 juillet 2015 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une autorisation d'importation de matériels de guerre, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition.
(2) Tel que mentionnée à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure.
(3) Uniquement pour les importations et les transferts de matériels des catégories A1, A2 (1° et 2°) et pour les importations de matériels des catégories A2 (6°), B (1°)
Adresse du service destinataire :
Pour les armes et munitions et leurs éléments des catégories A1, A2 (1°) et B :
Ministère de l'intérieur, secrétariat général, service central des armes, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
Pour les matériels de guerre de la catégorie A2 à l'exclusion des armes ou éléments d'armes mentionnés au 1° :
Ministère des armées, direction générale de l'armement, direction du développement international/ sous-direction de la gestion des procédures de contrôle, 60, boulevard du général Martial-Valin, 75015 Paris.