Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 juillet 2018 portant mesures de coordination relatives au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre en application du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017)

Après l'article 2 de l'arrêté du 28 avril 2017 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »