Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 juillet 2018 portant mesures de coordination relatives au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre en application du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017)

Après l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2016 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :

« Art. 3-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »