Article 5 AUTONOME (Décision n° 2018-507 du 30 mai 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM Réseau pour l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Chérie Rouen, Chérie Chartres et Chérie Le Mans-Laval)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.