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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche)


La cinquième ligne de l'annexe I de l'arrêté du 25 février 2013 susvisé est supprimée. La ligne supprimée est la suivante :
«


Paragraphes 13 et 14 de la recommandation 16-03 de l'ICCAT sur la conservation de l'espadon de l'Atlantique Nord
La pêche de l'espadon de l'Atlantique Nord en zone ICCAT est soumise à la détention d'une autorisation de pêche ORGP « Espadon de l'Atlantique Nord ».
31 janvier inclus de l'année de gestion en cours.
Sont concernés les navires mesurant 20 mètres ou plus de longueur hors tout, ayant accès aux quotas de captures en vigueur sur la zone pour les navires de pêche battant pavillon français.
L'autorisation mentionne l'engin de pêche employé par le couple navire-armateur titulaire de l'autorisation.


».