Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche)

A l'article 1er de l'arrêté du 25 février 2013 susvisé, la phrase suivante est insérée à la fin du point 1 : « L'annexe IV définit les mesures de gestion nationales pour des pêcheries faisant l'objet de mesures de conservation et/ ou de gestion dans le cadre d'une ORGP. »