Après en avoir délibéré le 31 mai 2018,
L'article L. 36-5 du CPCE prévoit que l'Autorité est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre.
Par un courrier en date du 16 mai 2018, le Directeur général des entreprises a sollicité l'avis de l'Autorité sur un projet d'arrêté définissant la liste des zones à couvrir par les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2018.
1. Contexte de la saisine
La couverture mobile constitue aujourd'hui une attente forte des utilisateurs. Le mobile est en effet devenu un outil incontournable pour se connecter au quotidien et devient progressivement le vecteur principal d'accès aux communications, aux services publics et au numérique. Dans ce contexte, l'amélioration de la couverture en voix/SMS et en data est donc un enjeu majeur.
Le Président de la République a notamment fixé, lors de la première Conférence Nationale des Territoires le 17 juillet dernier, des objectifs ambitieux : garantir l'accès de tous les citoyens au bon débit (supérieur à 8Mbit/s), doter l'ensemble des territoires de la République de réseaux très haut débit (supérieur à 30Mbit/s) d'ici 2022 et généraliser une couverture mobile de qualité dès 2020.
Dans le cadre des travaux menés entre le Gouvernement, l'ARCEP et les opérateurs, qui ont visé à répondre aux enjeux de la couverture mobile, les opérateurs ont pris des engagements portant sur la généralisation d'une couverture mobile de qualité pour l'ensemble des Français.
Le dispositif de couverture ciblée
Parmi ces engagements, le dispositif dit de « couverture ciblée » permettra en particulier d'accroître la couverture mobile du territoire métropolitain.
Ce dispositif vise à améliorer de manière localisée et significative la couverture de zones dans lesquelles un besoin d'aménagement numérique du territoire est identifié. Dans ce cadre, le ministre chargé des communications électroniques identifiera, à terme, jusqu'à 5000 nouvelles zones par opérateur participant.
2. Observations de l'ARCEP
L'ARCEP se félicite de la prochaine publication de cette première liste du dispositif de couverture ciblée qui vise à améliorer la couverture mobile par les opérateurs de zones dont le besoin de couverture avait d'ores et déjà été établi. Ce projet d'arrêté participe pleinement de la mise en œuvre des engagements pris par les opérateurs en janvier 2018.
Identification des zones géographiques à couvrir
L'Autorité note que le projet d'arrêté, objet du présent avis, identifie 485 zones à ce titre alors que les opérateurs se sont engagés à couvrir jusqu'à 600 zones pouvant être identifiées en 2018. En conséquence, l'Autorité note que, au titre de 2018, le Gouvernement est en mesure d'arrêter 115 zones complémentaires.
L'Autorité comprend, au vu des annexes 1 à 3 du projet d'arrêté ainsi que des compléments d'information apportés par la Direction générale des entreprises (DGE) à sa saisine, que cette première liste comporte des zones issues des programmes historiques gouvernementaux d'amélioration de la couverture mobile : l'annexe 1 liste des communes identifiées après 2015 ainsi que des communes identifiées avant cette date dans le cadre du programme « zones blanches centres-bourgs » (1). Les annexes 2 et 3 listent quant à elles des zones identifiées dans le cadre des programmes « 800 sites stratégiques » et « France Mobile » (2) visant à apporter une couverture mobile à des zones situées hors des centres-bourgs.
Aussi, au vu de ces éléments, ainsi que des compléments d'information apportés par la DGE à sa saisine, l'Autorité comprend que les opérateurs devraient assurer la couverture d'un total de 485 zones, que l'Autorité a listées en annexe de son avis. Par ailleurs, afin de faciliter l'identification de ces différentes zones prévues au titre de 2018, l'Autorité propose, en annexe du présent avis, de rectifier et d'uniformiser les informations de localisation, conformément aux systèmes nationaux de référence de coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques (3), ainsi que d'ajuster les codes INSEE des communes qui auraient récemment fusionné.
Fourniture de services et délais de mise en œuvre
Les opérateurs participant au dispositif de couverture ciblée, c'est-à-dire Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange France et SFR, se sont engagés auprès du Gouvernement et de l'ARCEP à fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit, grâce à l'installation d'un nouveau site, sur chacune des zones dans un délai de 24 mois.
Par exception, dans l'hypothèse où une collectivité territoriale (ou un groupement de collectivités territoriales) informerait les opérateurs concernés par l'obligation et, en particulier, l'opérateur « leader » (4), qu'elle entend leur mettre à disposition un terrain, viabilisé et raccordé au réseau électrique par la collectivité territoriale, identifié en concertation avec les opérateurs, ces derniers se sont engagés à fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit sur la zone au plus tard 12 mois après la mise à disposition effective par la collectivité (ou le groupement de collectivités territoriales) du terrain viabilisé et raccordé au réseau électrique d'une part, et la délivrance des autorisations d'urbanisme d'autre part.
Partage de réseaux
Dans la mesure où les zones concernées par le projet d'arrêté 2018 avaient été identifiées dans le cadre des programmes gouvernementaux précédents comme non couvertes par les quatre opérateurs mobiles, il convient que les opérateurs participant au dispositif mettent en œuvre conjointement, comme ils s'y sont engagés, une mutualisation active des réseaux, comme le prévoyaient d'ailleurs les programmes gouvernementaux précédents au titre desquels elles avaient été identifiées.
Financement
Les opérateurs concernés se sont également engagés à prendre à leur charge, conjointement avec les autres opérateurs participant au dispositif de couverture ciblée, l'ensemble des coûts (équipements actifs, construction d'un éventuel pylône, collecte, accès au site, frais d'exploitation du site, etc.) nécessaires à la fourniture de service.
Suivi des déploiements de sites par l'ARCEP
Afin que l'Autorité soit en mesure d'assurer le suivi des déploiements de sites concernés, il apparait nécessaire que les opérateurs concernés fournissent, conjointement avec les autres opérateurs participants au dispositif, toute information permettant ce suivi et ce sur une base régulière, conformément à un format défini par l'Autorité.
Enfin, s'agissant des zones issues de programmes historiques gouvernementaux d'amélioration de la couverture mobile (programme « zones blanches centres-bourgs », « 800 sites stratégiques » et « France Mobile ») pour lesquelles les collectivités concernées n'auraient pas exprimé au Gouvernement leur volonté de transférer la maîtrise d'ouvrage, initialement publique, aux opérateurs privés, l'ARCEP s'assurera, notamment au titre de l'article L. 36-10-1 du CPCE, que les opérateurs respectent leurs obligations. Ainsi, les opérateurs sont tenus, conformément à ces obligations, d'assurer la couverture de ces zones, lorsqu'une mise à disposition d'infrastructures par les collectivités territoriales ou leurs groupements est prévue, au plus tard dans un délai de six mois à compter de leur mise à disposition effective.
Conclusion
L'ARCEP émet un avis favorable sur la première liste des zones à couvrir par les opérateurs mobiles au titre de leurs engagements relatifs au dispositif de couverture ciblée pour l'année 2018.
Le présent avis sera transmis au directeur général des entreprises du ministère de l'économie et des finances et publié au Journal officiel de la République française.