ANNEXE III
ACCORD RELATIF À LA PARTICIPATION AUX TRAVAUX DU COMITÉ DIRECTEUR DE L'ACCORD DE PASSATION CONJOINTE DE MARCHÉ EN QUALITÉ D'OBSERVATEUR CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 52, PARAGRAPHE 1
[Papier à en-tête de l'autorité représentant une partie contractante aux fins du présent accord]
Commission européenne
Directeur général
Direction générale de la santé et des consommateurs
[Adresse]
Télécopieur :
Objet : Accord relatif à la participation aux travaux du comité directeur de l'accord de passation conjointe de marché (APCM) en qualité d'observateur, conformément à l'article 52 de l'APCM en vue de l'acquisition de contre-mesures médicales
Madame/Monsieur,
Nous nous référons à l'article 52, premier alinéa, de l'accord en objet conclu entre la Commission et des Etats membres de l'Union européenne.
Nous comprenons que la participation de [nom de la partie contractante] aux travaux du comité directeur de l'APCM dans l'attente de l'accomplissement des procédures nationales concernant [Etat membre] pour approuver l'accord susmentionné est soumise :
- au consentement de [nom de la partie contractante] à être lié(e) par les articles 5 à 6, l'article 23, les articles 32 à 38, les articles 39 à 43, l'article 50 et l'article 52, deuxième alinéa, de l'accord en objet et
- au respect par [nom de la partie contractante] du règlement intérieur du comité directeur de l'APCM, y compris toute mesure promulguée en application dudit règlement.
Nous acceptons par la présente, au nom de [nom de la partie contractante], d'être ainsi liés et de nous conformer aux règles susmentionnées.
Sincères salutations.
[Nom de la partie contractante]
[Autorité nationale]
[Nom, fonction]
[Adresse]
Télécopieur :