ANNEXES
ANNEXE I
DÉCLARATION D'ABSENCE DE CONFLIT D'INTÉRÊTS ET DE PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITÉ À REMPLIR PAR LES MEMBRES DU OU DES COMITÉS D'ÉVALUATION CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 37, PARAGRAPHE 5
Intitulé du marché :
Référence :
(Appel d'offres n° ) :
Je, soussigné(e), , ayant été
[nommé(e) membre du comité d'évaluation] [chargé(e) d'évaluer les critères d'exclusion et de sélection et/ou les critères d'attribution] pour le marché susmentionné, suis informé(e) de l'article 57 du règlement financier (8) selon lequel :
« 1. Les acteurs financiers et les autres personnes participant à l'exécution et à la gestion du budget, y compris aux actes préparatoires à celui-ci, ainsi qu'à l'audit ou au contrôle, ne prennent aucune mesure à l'occasion de laquelle leurs propres intérêts pourraient être en conflit avec ceux de l'Union.
Si un tel risque existe, la personne en question a l'obligation de s'abstenir et d'en référer à l'ordonnateur délégué, qui confirme par écrit l'existence éventuelle d'un conflit d'intérêts. La personne en question informe également son supérieur hiérarchique, Lorsque l'existence d'un conflit d'intérêts a été établie, la personne en question cesse toutes ses activités en rapport avec le dossier concerné. L'ordonnateur délégué prend lui-même toute mesure supplémentaire appropriée.
2. Aux fins du paragraphe 1, il y a conflit d'intérêts lorsque l'exercice impartial et objectif des fonctions d'un acteur financier ou d'une autre personne, visés au paragraphe 1, est compromis pour des motifs familiaux, affectifs, d'affinité politique ou nationale, d'intérêt économique ou pour tout autre motif de communauté d'intérêt avec le bénéficiaire.
3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 pour déterminer ce qui est susceptible de constituer un conflit d'intérêts et la procédure à suivre en l'occurrence. »
Je déclare par la présente que, à ma connaissance, je n'ai aucun conflit d'intérêts avec les opérateurs qui ont [présenté une demande de participation] [déposé une offre] dans le cadre de ce marché, y compris les personnes ou les membres d'un consortium, ou les sous-traitants proposés.
Je confirme que, si je découvre au cours de l'évaluation que ce conflit existe, je le déclarerai immédiatement. Si l'existence d'un conflit d'intérêts est établie, je cesserai toute activité en rapport avec ce comité.
Je confirme en outre que je maintiendrai le secret professionnel. Je ne communiquerai en dehors du comité aucune information confidentielle qui me sera révélée ou que j'aurai découverte ni aucune information quant aux opinions émises au cours de l'évaluation. Je ne ferai aucune utilisation préjudiciable des informations qui me seront fournies.
[J'accepte de me conformer aux termes du code de conduite de la Commission à l'intention des évaluateurs, dont j'ai reçu une copie.]
Signé :