ANNEXE II
DÉCLARATION CONFIRMANT QUE LES PROCÉDURES NATIONALES POUR L'APPROBATION DU PRÉSENT ACCORD ONT ÉTÉ ACCOMPLIES OU QUE DE TELLES PROCÉDURES NE SONT PAS NÉCESSAIRES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 51, PARAGRAPHE 4
[Papier à en-tête de l'autorité représentant une partie contractante aux fins du présent accord]
Commission européenne
Directeur général
Direction générale de la santé et des consommateurs
[Adresse]
Télécopieur :
Objet : Déclaration confirmant que les procédures nationales pour l'approbation de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition de contre-mesures médicales ont été accomplies ou que de telles procédures ne sont pas nécessaires conformément à l'article 51, paragraphe 4, dudit accord
Madame/Monsieur,
Nous nous référons à l'article 51, paragraphe 4, de l'accord de passation conjointe de marchés susmentionné.
Nous vous notifions par la présente que nos procédures nationales pour l'approbation de l'accord de passation conjointe de marché susmentionné ont été accomplies le [date].
OU
Nous vous notifions par la présente qu'aucune procédure nationale n'est requise pour l'approbation de l'accord de passation conjointe de marché susmentionné par [nom de la partie contractante].
Sincères salutations.
[Nom de la partie contractante]
[Autorité nationale]
[Nom, fonction]
[Adresse]
Télécopieur :