ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE CONCERNANT L'AMÉLIORATION DE LA VIABILITÉ DES ROUTES NATIONALES 20, 320 ET 22 ENTRE TARASCON-SUR-ARIÈGE ET LA FRONTIÈRE FRANCO-ANDORRANE, SIGNÉ A PARIS LE 22 MARS 2017
Le Gouvernement de la République française,
et
Le Gouvernement de la Principauté d'Andorre,
Ci-après dénommés les « Parties »,
RÉAFFIRMANT leur profond attachement aux relations traditionnelles d'amitié et de bon voisinage entre la France et la Principauté d'Andorre,
CONVAINCUS de la nécessité d'approfondir la coopération bilatérale engagée depuis de nombreuses années dans leur zone frontalière,
RECONNAISSANT l'importance, pour le développement économique et touristique de l'Ariège et de l'Andorre, ainsi que pour les échanges transfrontaliers, d'améliorer la sécurité du trafic sur les routes nationales 20, 320 et 22, notamment en période hivernale,
DÉSIREUX de limiter les risques de coupures de la circulation dues aux différents risques naturels sur cet axe routier, notamment dans sa partie supérieure,
CONSIDÉRANT la volonté exprimée par le Gouvernement de la Principauté d'Andorre de participer à un projet global et d'envergure hors de ses frontières,
VU la conclusion du Protocole d'itinéraire sur la route nationale 20 en Ariège entre l'Etat, le Conseil régional d'Occitanie et le Conseil départemental de l'Ariège définissant un parti d'aménagement entre Tarascon-sur-Ariège et Puymorens, ainsi que ses modalités de financement et son calendrier prévisionnel,
VU l'étude nivologique d'octobre 2015 réalisée par le service de restauration des terrains en montagne (RTM) de l'Ariège et des Pyrénées-Orientales pour la préparation du dossier de candidature du projet SAPYRA, déposé dans le cadre du 1er appel à projets du programme européen POCTEFA 2015-2020,
VU l'étude d'opportunité de juin 2015 réalisée par la direction interdépartementale des routes nationales Sud-Ouest pour l'aménagement d'aires de chaînage sur les routes nationales 20, 320 et 22,
VU l'étude d'itinéraire sur la route nationale 20, vis-à-vis du risque rocheux entre Tarascon-sur-Ariège et l'Hospitalet-près-l'Andorre, réalisée par le CEREMA en juin 2016,
Sont convenus ce qui suit :
Article 1er
Objet
Le présent accord a pour objet :
- d'améliorer la viabilité de l'accès à la Principauté d'Andorre depuis Tarascon-sur-Ariège, liée aux risques naturels, notamment aux avalanches ;
- de définir l'enveloppe allouée au financement des études et travaux de prévention des risques naturels, ainsi que la répartition dans le temps de la contribution andorrane ;
- de fixer les modalités de décision concernant le programme des travaux, la hiérarchisation des priorités et le calendrier de leur réalisation.
Article 2
Périmètre des travaux d'aménagement
Le présent accord porte sur :
- la route nationale 20, entre la sortie de Tarascon (giratoire avec la route départementale 8) et l'intersection avec la route nationale 320, aux abords de la tête Nord du tunnel de Puymorens à l'Hospitalet-près-l'Andorre, dont le parti d'aménagement, ainsi que ses modalités de financement et son calendrier prévisionnel, sont définis dans le Protocole d'itinéraire sur la route nationale 20 en Ariège conclu entre l'Etat, le Conseil régional d'Occitanie et le Conseil départemental de l'Ariège ;
- la route nationale 320, depuis cette intersection jusqu'au carrefour de la Croisade ;
- la route nationale 22, entre le carrefour de la Croisade et la frontière franco-andorrane.
Il concerne les études préalables et les travaux de prévention des risques naturels qui ont un impact sur la viabilité de l'accès à la Principauté d'Andorre, notamment en période hivernale.
Les Parties conviennent d'accorder une priorité au traitement du couloir d'avalanche H2 situé sur la commune de l'Hospitalet-près-l'Andorre.
Article 3
Propriété et maîtrise d'ouvrage
La maîtrise d'ouvrage des travaux sera assurée par la direction interdépartementale des routes nationales du Sud-Ouest (DIR Sud-Ouest), par délégation du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer.
Les ouvrages créés ou aménagés seront propriétés de l'Etat français et affectés au gestionnaire, selon le cas, la DIR Sud-Ouest ou l'office national des forêts (service de restauration des terrains en montagne - RTM), après accomplissement des formalités foncières préalables (acquisitions ou conventions).
Article 4
Financement
Dans le cadre du projet commun et global d'amélioration de l'accès à la Principauté d'Andorre depuis Tarascon-sur-Ariège estimé à 157,9 M€ et compte tenu du protocole d'itinéraire sur la route nationale 20 en Ariège, signé séparément, entre la France et les collectivités territoriales pour des aménagements estimés à 136,9 M€, les Parties conviennent :
- de cofinancer, à parité, le programme d'amélioration de la viabilité de l'accès à la Principauté d'Andorre liée aux risques naturels, notamment aux avalanches, à concurrence d'une enveloppe maximale de 21 M€ ;
- que la participation andorrane sera répartie sur 6 ans de la manière suivante : 0,5 M€ la première année, puis 2 M€ par an les 5 années suivantes et versée par fonds de concours ;
- que la participation française sera apportée dans le cadre des contrats de plan Etat-Région Occitanie 2015-2020 et 2021-2026 et modulée, en fonction des besoins des opérations et des disponibilités budgétaires, dans le respect des enveloppes pluriannuelles inscrites aux contrats de plan ;
- de solliciter des financements européens dans le cadre du programme POCTEFA.
Article 5
Réglementation applicable en matière de marchés publics
Les marchés publics nécessaires à la mise en œuvre de ces opérations relèvent des dispositions du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 pris en application de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Les entreprises andorranes auront, dans les mêmes conditions que toute entreprise ressortissante de l'Union européenne, accès à l'ensemble des procédures de marchés publics passés dans le cadre de ces opérations.
Article 6
Gouvernance
Les Parties conviennent :
- de la création d'un comité paritaire de pilotage stratégique, chargé de la mise en œuvre de l'accord et notamment de la validation des programmes d'études et de travaux, sur proposition du comité technique ;
- de la création d'un comité paritaire technique, chargé de préparer les décisions du comité de pilotage stratégique et d'assurer un suivi de la mise en œuvre de ses décisions, notamment en ce qui concerne la programmation et le suivi des études et travaux ; le comité paritaire technique pourra être réuni concomitamment avec le comité technique du programme de sécurisation des accès pyrénéens à Andorre (SAPYRA) ;
- que les décisions seront prises par consensus au sein du comité de pilotage stratégique et du comité technique ;
- d'une entrée en application anticipée du présent article, dès signature du présent accord.
Article 7
Règlement des différends
Les deux Parties s'engagent à résoudre d'un commun accord par voie diplomatique tout différend ou litige relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord.
Article 8
Modifications du présent accord
Le présent accord peut être modifié à tout moment par accord entre les Parties. Les éventuelles modifications entrent en vigueur suivant les procédures établies de manière conjointe par les Parties.
Article 9
Entrée en vigueur et validité
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises, pour ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
Le présent accord est conclu pour une durée de six ans. Il est renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes d'une année.
Chacune des Parties peut le dénoncer à tout moment avec un préavis de six mois et six mois au moins avant l'expiration de sa validité.
En foi de quoi, les représentants des deux Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord et y ont apposé leur sceau.
Fait à Paris, le 22 mars 2017, en deux exemplaires, en langue française et catalane, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Bernard Cazeneuve
Premier ministre
Pour le Gouvernement de la Principauté d'Andorre : Antoni Marti Petit
Chef de Gouvernement