ECLI:FR:CECHS:2018:401333.20180627
L'arrêté du 24 juin 2016 du ministre des affaires sociales et de la santé portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (NOR : FCPD1615356A), est annulé en tant qu'il n'a pas homologué les prix de certains des produits de la société Manufacture de tabacs Heintz van Landewyck et en tant qu'il a, par son article 4, abrogé l'arrêté du 4 février 2015 dans ses dispositions relatives aux prix en cause.